Les obligations territoriales en matière d’assurance
Les obligations territoriales en matière d'assurance sont nombreuses et variées. Les collectivités locales sont tenues par la loi du 27 décembre 2019 à souscrire une assurance obligatoire pour couvrir les conseils juridiques, l'assistance psychologique et les coûts associés à la protection des maires et des élus. En outre, elles ont pour obligation d'assurer leur personnel et leur parc automobile, de déclarer les risques et les sinistres, et de porter les sanctions en cas de déclarations erronées.
Elles doivent également s'assurer contre les responsabilités communales, qui couvrent les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile générale de la collectivité locale. Cette assurance est particulièrement importante compte tenu des risques financiers lourds qui en découlent. Enfin, les marchés d'assurance doivent être passés selon une procédure de mise en concurrence, ce qui renforce les obligations des collectivités en matière de gestion de leurs contrats d'assurance. [En savoir plus]
Les risques couverts par les assurances obligatoires
Les assurances obligatoires pour les collectivités couvrent une variété de risques spécifiques :
- Responsabilité civile et pénale : Cette couverture est essentielle pour parer à toute mise en cause de la collectivité dans l'exercice de ses activités, y compris des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile générale.
- Protection juridique : Les collectivités sont soumises à une responsabilité accrue et peuvent faire l'objet de litiges ou de contentieux. Une assurance de protection juridique est donc indispensable.
- Dommages au patrimoine mobilier ou immobilier : Les biens de la collectivité, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, doivent être assurés pour faire face à d'éventuels dommages. Ils peuvent concerner les bâtiments, le contenu des bâtiments, les archives, les mobiliers urbains, les stations d'épuration, etc.
- Assurance pour couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus : C'est une obligation légale imposée par la loi du 27 décembre 2019.
Chaque collectivité doit adapter les montants de garantie aux risques réellement encourus et procéder à un inventaire détaillé de son patrimoine pour connaître la nature, l'affectation, la valeur et la surface des biens à assurer.
Les spécificités des assurances collectives
Les assurances collectives pour les collectivités territoriales ont leurs propres spécificités. Pour commencer, elles concernent une variété d'entités allant des régions aux communes, en passant par les collectivités d'Outre-Mer.
Elles couvrent aussi une gamme de risques spécifiques comme la responsabilité civile, l'assurance dommages-ouvrages, les cyber risques et l'auto-assurance. Elles prennent également en compte les obligations de la collectivité, comme l'assurance des agents et du parc automobile, ainsi que la déclaration du risque et de sinistre.
Il est à noter que les contrats d'assurance pour les collectivités suivent des spécificités procédurales particulières, relevant du régime général des marchés de services. Les collectivités doivent régulièrement renégocier leurs contrats d'assurances, ce qui ajoute une dimension de gestion à leur rôle.
Le choix de l’assurance par les collectivités
Pour choisir son assurance en tant que collectivité, plusieurs critères sont à considérer.
Il faut tout d’abord identifier précisément les besoins assurantiels de la collectivité. Cette identification implique d'anticiper la fréquence et la gravité des potentiels sinistres, ainsi que leurs conséquences financières. Par conséquent, une analyse détaillée des risques encourus est indispensable.
Il faut aussi de prendre en compte la diversité des risques. En effet, chaque collectivité est unique et présente ses propres risques, qu'ils soient liés à son patrimoine, à ses activités ou à ses agents. Il est donc particulièrement important de choisir une assurance qui propose une couverture adaptée à ces risques spécifiques.
Le coût de l'assurance est un élément déterminant. Pour cela, il est recommandé de mettre en concurrence plusieurs assureurs et de négocier les conditions du contrat.
L’évolution du marché de l’assurance pour les collectivités
Le marché de l'assurance pour les collectivités a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. Face à une augmentation des risques et des coûts, les collectivités sont constamment à la recherche de contrats d'assurance adaptés à leurs besoins spécifiques. De plus, la concurrence sur ce marché s'est accrue, poussant les assureurs à innover et à proposer de nouvelles offres. Certaines compagnies d'assurances, confrontées à l'inflation et à une sinistralité accrue, ont même envisagé de se désengager de ce marché. Cependant, malgré ces défis, le marché reste dynamique et les perspectives pour l'année 2024 sont positives.